Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 27 juillet dernier, une consultation publique sur un potentiel régime européen pour des plans de retraite individuels. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur l’opportunité d’une action législative européenne afin d’établir des produits de retraite individuels. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 31 octobre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
