La Commission européenne a lancé, le 10 novembre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur des mesures destinées à dissuader les conseillers et intermédiaires de proposer des dispositifs d’optimisation fiscale potentiellement agressifs. Celle-ci vise, d’une part, à recueillir les avis des parties prenantes sur le point de savoir si une action de l’Union européenne est nécessaire pour introduire des mesures dissuasives efficaces pour les intermédiaires impliqués dans des opérations facilitant l’évasion fiscale et l’évitement fiscal et, d’autre part, à examiner, au cas où une telle action serait nécessaire, la manière dont elle devrait être conçue. Les intermédiaires concernés sont, notamment, les conseillers financiers, les avocats, les experts-comptables, les notaires, les institutions financières et les intermédiaires en assurance. L’une des options envisagées par la Commission est d’introduire une obligation de divulgation d’informations aux autorités fiscales, pesant sur les intermédiaires et/ou les contribuables, relatives aux dispositifs de planification fiscale agressive, dont la définition est donnée dans la recommandation du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive. Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la communication du 5 juillet 2016 sur d’autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 16 février 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (MS)
