Plan d’action en faveur des PME / Fonds de capital-risque européens / Proposition de règlement

La Commission européenne a présenté, le 7 décembre dernier, une proposition de règlement relatif aux fonds de capital-risque européens. La Commission entend répondre à l’absence d’harmonisation de règles sur le capital-risque entre les Etats membres de l’Union européenne et à la préférence des investisseurs en faveur du capital-investissement, privant les jeunes entreprises innovantes de financement en fonds propres. La proposition définit des exigences uniformes pour les gestionnaires d’organismes de placement collectif qui exercent leur activité en qualité de « fonds de capital-risque européen », en imposant des exigences relatives aux portefeuilles, aux techniques d’investissement et aux entreprises que ces fonds peuvent cibler, et en instaurant des règles uniformes sur les catégories d’investisseurs auxquelles ils peuvent s’adresser et sur l’organisation interne des gestionnaires qui les commercialisent. La proposition crée, par ailleurs, un passeport européen pour le capital-risque donnant le droit de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs admissibles dans l’ensemble de l’Union. (JM)