Les carences manifestes dans le suivi d’une enfant placée en famille d’accueil, exposée à des abus sexuels et à l’obligation de pratiquer une religion, constituent plusieurs violations de la Convention (3 novembre)
Arrêt Loste c. France, requête n°59227/12
Dans un 1er temps, la Cour EDH s’intéresse au recours en responsabilité introduit contre le département de Tarn-et-Garonne rejeté sur le fondement de la prescription quadriennale. Elle estime que l’application de cette prescription, telle qu’elle a été effectuée en l’espèce par la juridiction, a privé la requérante du droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la Convention. En effet, n’a pas été prise en compte la date à partir de laquelle l’intéressée avait eu connaissance d’indications suffisantes lui permettant de démontrer la carence alléguée des autorités nationales nécessaires à l’introduction de son recours. Dans un 2ème temps, la Cour EDH admet qu’il y a eu une carence manifeste des autorités nationales dans le suivi régulier du placement de l’enfant. Dès lors, cette défaillance n’a pas permis de la protéger effectivement des mauvais traitements qu’elle subissait et l’ont exposé à des traitements inhumains et dégradants proscrits par l’article 3 de la Convention. Dans un 3ème temps, elle juge enfin que l’aide sociale à l’enfance a été informée des pratiques religieuses de la famille d’accueil et des manquements à leur devoir de neutralité, contraires à l’article 9 de la Convention, mais n’a pris aucune mesure afin de faire respecter ce principe. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3, 9 et 13 de la Convention. (MC)
