Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne a adopté un nouveau cadre de mesures restrictives ciblant les personnes et les entités participant à des actions conduites par le gouvernement russe et qui portent atteinte aux valeurs de l’Union européenne (8 octobre)
Décision (PESC) 2024/2643 ; Règlement (UE) 2024/2642
Face à l’intensification des menaces de nature hybride (instrumentalisation des flux migratoires, ingérences dans les processus électoraux, manipulations de l’information, cyber-attaques) de la Russie à l’encontre de l’Union, le Conseil a adopté des mesures de non-admission, de gel des avoirs, visant les personnes physiques responsables d’actions ou de politiques du gouvernement russe, mais aussi toute personne, qui soutient, met en œuvre ou tire avantage de telles politiques. (BM)
