Le règlement d’exécution (UE) 2022/375 mettant en œuvre le règlement (UE) 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine et la décision (PESC) 2022/376 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (4 mars)
Règlement d’exécution (UE) 2022/375 et Décision 2014/119/PESC
A la suite de l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie, l’Union européenne a adopté des mesures restrictives visant 862 personnes, dont les 497 membres de l’Assemblée fédérale russe, 22 hauts gradés de l’armée biélorusse et 53 entités. Ces sanctions peuvent avoir des répercussions sur des activités commerciales et opérations de paiement européennes et internationales et peuvent intéresser la clientèle de la profession d’avocats. Afin d’accompagner les opérateurs et leurs conseils, un site Internet dédié fournit des informations sur les sanctions européennes. Les lignes directrices présentées dans la note d’orientation sur la mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 833/2014 (C(2017) 5738 final) peuvent également faciliter le respect des mesures restrictives par les opérateurs économiques. Une boîte aux lettres dédiée a en outre été créée par la Commission européenne afin de recueillir les éventuels questions et commentaires des parties intéressées, à savoir [email protected]. Le 15 mars 2022, un 4ème paquet de sanctions a été adopté et le règlement d’exécution (UE) 2022/427ainsi que le règlement (UE) 2022/428 ont été publiés au Journal officiel de l’Union. (MAG)
