Un Etat tiers a qualité pour agir contre un règlement du Conseil de l’Union européenne qui introduit des mesures restrictives à son encontre (22 juin)
Arrêt Venezuela c. Conseil (Grande chambre), aff. C-872/19 P
Saisie d’un recours en annulation contre plusieurs actes du Conseil, dont le règlement 2017/2063/UE concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que la notion de « personnes morales » ne fait pas l’objet d’une interprétation restrictive dans sa jurisprudence. Ainsi, au regard du principe d’Etat de droit applicable à la politique étrangère, un Etat tiers devrait avoir qualité pour agir, en tant que personne morale, lorsque les autres conditions de l’article 263 TFUE sont remplies. La Cour constate ensuite que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en estimant que les mesures restrictives en cause ne produisaient pas directement d’effet sur l’Etat tiers en cause et qu’il n’avait pas intérêt à agir. Enfin, la Cour juge que le règlement 2017/2063/UE est un acte règlementaire au sens du TFUE. Partant, le Venezuela ayant qualité pour agir en l’espèce, la Cour annule l’arrêt du Tribunal (aff. T-65/18). (VR)
