PESC / Mesures restrictives / Obligation de motivation / Droit à un procès équitable / Arrêt du Tribunal (Leb 932)

Le Conseil de l’Union européenne n’a pas violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable en adoptant des mesures restrictives dès lors qu’il a régulièrement communiqué les actes attaqués et s’est conformé à l’obligation de motivation (17 décembre)

Arrêt Haikal c. Conseil, aff. T-189/19

Saisi d’un recours en annulation contre la décision d’exécution (PESC) 2019/87 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESCconcernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, le Tribunal observe tout d’abord que le Conseil a régulièrement communiqué les actes attaqués au requérant dans le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable du requérant. Il a également satisfait à son obligation de motivation, laquelle est compréhensible et suffisamment précise pour permettre au requérant de connaître les raisons ayant conduit le Conseil à considérer que l’inscription et le maintien de son nom sur les listes en cause étaient justifiés et d’en contester la légalité devant le juge. Le Tribunal ajoute que le Conseil est parvenu à démontrer par des éléments concrets que le requérant entretient des liens étroits avec le régime syrien et qu’il lui apporte un soutien économique. Partant, le Tribunal rejette le recours dans son ensemble. (MLG)