Les décisions du maintien du nom des requérants sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent le gel des fonds et des ressources économiques sont annulées, le Conseil de l’Union européenne n’ayant vérifié que les décisions de l’autorité d’un Etat tiers sur lesquelles elles se basent ont été prises dans le respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (7 juillet)
Arrêts Arbuzov c. Conseil, aff. T-267/20, Pshonka c. Conseil, aff. T‑268/20, Pshonka c. Conseil, aff. T-269/20
Dans ces 3 arrêts distincts, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que selon une jurisprudence constante, lorsque le Conseil adopte ou maintien des mesures restrictives sur le fondement d’une décision d’un Etat tiers, il est tenu de vérifier que cette décision nationale respecte les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective. Si cette démonstration peut être succincte, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisamment solide. Ainsi, au-delà de démontrer l’existence de procédures judiciaires en cours pour les faits reprochés, le Conseil doit également vérifier que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle ont été respectés dans le cadre de ces procédures. De surcroît, il ne peut être avancé par le Conseil qu’il existerait une quelconque présomption de légalité qui l’empêcherait de remettre en cause le bon déroulement de la procédure pénale par l’autorité judiciaire d’un Etat tiers. Partant, le Tribunal annule les actes adoptés par le Conseil dès lors qu’il n’est pas établi que celui-ci s’est assuré que les décisions de l’administration judiciaire ukrainienne respectaient les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective des requérants. (ND)
