Le Conseil de l’Union européenne est tenu de vérifier que les droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective sont respectés dans le cadre de procédures nationales pour se fonder sur ces dernières afin de maintenir le nom du requérant sur une liste de personnes visées par des mesures restrictives (16 décembre)
Arrêt Azarov c. Conseil, aff. T‑286/19
Saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision du Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune, le Tribunal considère que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation. Il relève que ce dernier s’est fondé sur la circonstance que le requérant faisait l’objet de poursuites en Ukraine pour détournement de fonds ou d’avoirs publics aux fins de son maintien sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives. Toutefois, le Tribunal considère que le Conseil n’a pas vérifié le respect des droits de la défense et du droit à la protection juridictionnelle effective. En effet, il n’a examiné aucun des points soulevés par le requérant en amont, à savoir que la décision nationale n’était pas susceptible d’appel, qu’il n’était pas inscrit sur la liste des personnes recherchées par Interpol, et que sa cause n’avait pas été entendue dans un délai raisonnable. Le Conseil ne pouvait se baser sur la seule existence de dispositions garantissant les droits de la défense dans le droit national pour considérer que ces dispositions avaient été respectées. (MAB)
