PESC / Mesures restrictives / Droit à une protection juridictionnelle effective / Arrêt du Tribunal (Leb 950)

La prorogation de certaines mesures restrictives infligées à l’ancien président de l’Ukraine et à son fils est annulée pour non-respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective (9 juin)

Arrêts Yanukovych c. Conseil, aff. T-302/19 et T-303/19

Le Tribunal de l’Union européenne rappelle que pour justifier des mesures restrictives adoptées sur la base de décisions d’une autorité judiciaire d’un Etat tiers, le Conseil de l’Union européenne doit s’assurer du respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective dans le cadre des procédures pénales ayant conduit à la prise de ces décisions. Or, le Tribunal considère que le Conseil n’a pas démontré avoir vérifé ce respect lors de la prorogation des mesures. En outre, le Conseil ne disposait pas des éléments nécessaires, lors de l’adoption des actes attaqués, pour vérifier si les décisions de l’Etat tiers avaient été mises en œuvre dans le respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable. (VR)