Les juridictions de l’Union européenne sont compétentes pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou omissions de l’Union ne se rattachant pas directement à des choix politiques ou stratégiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (« PESC ») (10 septembre)
Arrêts KS et KD c. Conseil e.a. et Commission c. KS e.a. (Grande chambre), aff. jointes C‑29/22 P et C‑44/22 P
Saisie d’un pourvoi en annulation d’une ordonnance du Tribunal de l’Union européenne, la Cour de justice a précisé les conditions dans lesquelles les juridictions de l’Union sont compétentes pour connaitre d’une action en responsabilité non contractuelle des institutions européennes à la suite de violations des droits fondamentaux par la mission civile de l’Union au Kosovo (« EULEX Kosovo »), instituée dans le cadre de la PESC. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que les principes fondamentaux de l’Union, tels que le respect des droits fondamentaux et notamment le droit à un recours effectif, s’appliquent également dans le cadre de la PESC. Pour autant, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour EDH, la Cour admet des limitations constitutionnelles des compétences des juridictions d’un Etat s’agissant d’actes non détachables de la conduite des relations internationales de celui-ci. Dans un 2nd temps, la Cour constate qu’elle est donc compétente pour interpréter ou apprécier la légalité des actes ou des omissions qui ne se rattachent pas directement à des choix politiques ou stratégiques relevant de la PESC. C’est notamment le cas de décisions prises quant au choix du personnel de l’EULEX Kosovo, ou de l’absence de dispositions prévoyant une aide juridictionnelle, des pouvoirs d’exécution ou des voies de recours dans le cadre des procédures menées devant la commission de contrôle de l’EULEX Kosovo. (AL)
