Le refus d’autoriser une détenue transgenre à poursuivre son traitement hormonal pendant sa détention est susceptible de constituer une violation de son droit au respect de sa vie privée (11 juillet)
Arrêt W.W. c. Pologne, requête n°31842/20
La requérante, légalement reconnue comme un homme au moment de l’introduction de sa requête devant la Cour EDH, se plaint du refus des autorités pénitentiaires de lui fournir les médicaments nécessaires à la poursuite de son traitement hormonal associé au changement de sexe. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l’article 8 de la Convention implique, dans le cas des personnes transgenres, un droit à l’autodétermination, dont la liberté de définir son identité sexuelle est l’un des éléments fondamentaux. En l’espèce, elle note que le refus des autorités pénitentiaires de permettre le traitement hormonal s’analyse en une ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée. Dans un 2nd temps, la Cour EDH constate qu’au regard de la situation particulière de la requérante, diagnostiquée de dysphorie du genre après s’être auto-mutilée, le traitement hormonal qu’elle suivait s’accompagnait, selon plusieurs expertises médicales, d’effets positifs sur sa santé mentale et physique. Les autorités pénitentiaires disposaient donc d’éléments suffisamment probants pour considérer que le traitement hormonal lui était bénéfique, et l’exigence qui lui était faite de consulter à nouveau un endocrinologue avant de statuer sur sa demande apparaissait disproportionnée. Les autorités nationales n’ont donc pas procédé à une mise en balance appropriée entre les intérêts en jeu. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (AL)
