L’introduction d’une requête individuelle par une banque n’étant pas recevable, la Cour EDH ne peut examiner sur le fondement de l’article 33 de la Convention une requête étatique alléguant une violation d’un droit à l’égard de cette personne morale (16 décembre)
Arrêt Slovénie c. Croatie, requête n°54155/16
En vertu des principes généraux relatifs à la compétence des tribunaux internationaux, la Cour EDH peut rejeter une requête étatique sans la déclarer recevable s’il est clair, dès le départ, que cette requête n’est pas étayée ou qu’elle ne répond pas aux exigences d’une véritable allégation au sens de l’article 33 de la Convention. La Cour EDH rappelle que seuls les individus, les groupes d’individus et les personnes morales qualifiés d’organisation non-gouvernementale (« ONG ») peuvent être titulaires de droits au titre de la Convention. Dès lors, elle ne peut examiner une requête étatique introduite dans le but de protéger une personne morale qui n’est pas une ONG et qui, dès lors, ne peut introduire une requête individuelle. En outre, toute satisfaction équitable accordée dans une affaire interétatique doit toujours l’être au profit des victimes individuelles et non au profit de l’Etat. Or, si la Cour EDH concluait à une violation dans une affaire interétatique intentée au nom d’une organisation gouvernementale, le bénéficiaire définitif de toute somme allouée serait l’Etat requérant lui-même. Partant, la Cour EDH déclare la requête irrecevable. (MLG)
