La Cour EDH juge les opérations de fouilles réalisées dans les locaux d’un cabinet d’avocats ayant entraîné la saisie de documents et de données électroniques, conformes à l’article 8 de la Convention (21 novembre)
Arrêts Martin KOCK and Others against Germany n°1022/19 et JONES DAY against Germany requête n°1125/19
Les requérants, des avocats, se plaignaient de l’ingérence de la part des autorités compétentes dans leur droit à la vie privée et au secret des correspondances, garanti par l’article 8 de la Convention. En l’espèce ces derniers ont subi une perquisition de leurs locaux professionnels ainsi que la saisie de documents et de données électroniques recueillis à cette occasion. Dans un 1er temps, la Cour EDH estime que la perquisition des bureaux et la saisie des documents et de données électroniques, ont constituées une ingérence dans les droits des requérants. Dans un 2ème temps, elle est estime que cette ingérence servait un but légitime, à savoir la prévention d’un crime. Dans un 3ème temps, elle considère que cette ingérence était nécessaire dans une société démocratique, dès lors que le mandat de perquisition a été délivré dans le cadre d’une enquête portant sur des allégations graves et que les garanties accompagnant la perquisition et la saisie des documents étaient également suffisamment précises et circonscrites. Enfin, elle considère que les juridictions internes ont fourni des motifs pertinents et suffisants dans leurs décisions justifiant la recherche et la sécurisation des documents, en prenant en compte les différents intérêts en jeu et en tenant compte, en particulier, du secret professionnel des avocats et de son champ d’application. Partant, la Cour EDH considère qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 8 de la Convention. (AD)
