Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La directive (UE) 2024/1233 relative au permis unique de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (30 avril)
Cette refonte de la directive (UE) 2011/98 établit une procédure administrative en vue de la délivrance d’un permis unique permettant à la fois de travailler et de séjourner dans l’Union. Parmi les principales nouveautés, la directive réduit les délais de décision pour la délivrance de permis de 4 mois à 90 jours (sauf exception), autorise les titulaires de permis à déposer leur demande depuis le territoire de l’Union et de changer d’employeur, et leur donne accès au chômage pour une durée inférieure à 6 mois sans retrait de permis. L’objectif est d’attirer des talents dans l’Union et de dynamiser la mobilité internationale de main-d’œuvre. La directive entrera en vigueur le 20 mai. Les Etats membres disposeront ensuite d’un délai de 2 ans pour la transposer en droit national. (LA)
