Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne à l’encontre des Pays-Bas, la Cour de justice de l’Union européenne a, le 26 avril dernier, précisé la marge d’appréciation dont disposent les Etats membres dans la fixation des droits fiscaux qu’ils peuvent exiger pour la délivrance de permis et titres de séjour, conformément à la directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (Commission / Pays-Bas, aff. C-508/10). Aux Pays-Bas, à l’exception des ressortissants turcs, les ressortissants de pays tiers qui sollicitent des permis et titres de séjour, en vertu de la directive, sont redevables de droits fiscaux dont le montant varie de 188 euros à 830 euros. La Commission considère que ces droits fiscaux sont disproportionnés et inéquitables. Après avoir rappelé que les Etats membres jouissent d’une marge d’appréciation dans la fixation du montant des droits exigés pour la délivrance de permis et titres de séjour, la Cour précise que le niveau de ces droits ne doit avoir ni pour objet, ni pour effet de créer un obstacle à l’obtention du statut de résident de longue durée conféré par la directive. En l’espèce, la Cour constate que les montants des droits réclamés par les Pays-Bas varient à l’intérieur d’une fourchette dont la valeur la plus faible est environ sept fois supérieure au montant à acquitter pour obtenir une carte nationale d’identité. Selon la Cour, ces droits fiscaux sont donc excessifs et disproportionnés. Par conséquent, elle conclut que les Pays-Bas ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu de cette directive. (AGH)
