La Commission européenne a lancé un appel à contributions sur la proposition de directive relative à l’attribution d’un permis de travail et de séjour à des ressortissants de pays tiers (29 avril)
La Commission a publié un projet de directive visant à simplifier et clarifier le champ d’application de la procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique de travail pour les travailleurs peu ou moyennement qualifiés. Parmi les principaux changements apportés à la directive actuelle, la Commission propose d’inclure le droit, pour le titulaire de permis, de changer d’employeur pendant la durée de validité de son permis. Elle prévoit également de nouvelles prescriptions concernant les sanctions des employeurs en cas de violation des dispositions régissant les conditions de travail et l’accès aux droits sociaux ainsi que la mise en place d’un mécanisme de traitement des plaintes. En outre, un Etat membre sera dans l’obligation d’accepter les demandes déposées dans un Etat membre de destination et depuis un pays tiers. Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs contributions, avant le 8 juillet 2022. (CG)
