Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 12 juillet dernier, une consultation publique relative à la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 31 octobre 2010. (CR) Pour plus d’informations
