La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à actualiser les règles relatives aux abus sexuels commis contre des enfants et à l’exploitation sexuelle de ceux-ci (6 février)
Proposition de modification de la directive
Cette proposition, qui modifie l’actuelle directive 2011/92/UE, prévoit d’élargir dans tous les Etats membres les définitions des infractions pénales liées aux abus sexuels commis contre des enfants, de renforcer les poursuites contre les auteurs d’abus et d’augmenter le soutien aux victimes. Une obligation de signalement serait également imposée au moins aux professionnels travaillant en contact étroit avec des enfants. Ces nouvelles règles complètent la proposition de règlement présentée par la Commission en 2022, qui prévoit l’obligation pour les entreprises de l’Internet de détecter, signaler et retirer le matériel relatif à des abus sexuels sur enfants présent sur leurs services. La proposition va être maintenant discutée au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne afin de dégager un accord sur la proposition. Une fois adoptée, les Etats membres devront transposer la directive actualisée dans leur droit national. (CZ)
