Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a présenté, le 13 août dernier, une proposition de décision en vue de transposer en droit communautaire les amendements relatifs aux procédures de règlements des différends et au champ d’application de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est. (AT)
