Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, le 5 mars dernier, pour manquement aux règles communautaires relatives à la pêche (Commission / France, aff. C-556/07). La Cour relève que la thonaille, filet artisanal utilisé en France pour la capture du thon rouge et de l’espadon, doit être considérée par les autorités françaises comme un filet maillant dérivant, et partant, être prohibée. En outre, la Cour estime que la France n’a pas mise en œuvre de mesures appropriées contre les responsables d’infractions à la réglementation communautaire en matière d’utilisation des filets maillants dérivants. (CV)
