Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 2 mai dernier, une consultation publique relative à la proposition pour la création d’un Passeport « services » et se prononçant sur les obstacles règlementaires dans les secteurs de la construction et des services commerciaux (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les effets de ces obstacles administratifs et règlementaires sur le terrain ainsi que sur des solutions éventuelles. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 26 juillet 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
