L’interception et la divulgation au sein d’un parti politique de courriers électroniques de l’un de ses membres, ne constitue pas une violation de la Convention (11 janvier)
Arrêt Tena Arregui c. Espagne, requête n°42541/18
Le requérant, membre d’un parti politique, était suspecté d’avoir négocié avec un parti rival. Pour vérifier ces soupçons, le parti politique a examiné des correspondances entretenues par le requérant au moyen de comptes de messagerie électronique appartenant au parti. Dans un 1er temps, la Cour EDH constate que l’examen effectué par le parti constitue une grave intrusion dans la correspondance privée. Cependant, dans un 2ème temps, elle souligne le contexte dans lequel s’inscrit ce contrôle, reconnaît que les structures organisationnelles internes des partis politiques se distinguent de celles des entreprises privées et admet faire preuve d’une certaine souplesse envers les partis politiques, qui constituent des éléments essentiels de la démocratie. Dans un 3ème temps, la Cour EDH considère que cet examen peut être légitime sous réserve d’être accompagné de garanties adéquates contre les abus et constate à cet égard qu’en l’espèce, les juridictions nationales ont correctement appliqué le droit issu de la Convention et que leur raisonnement n’était ni arbitraire ni déraisonnable. Partant, la Cour EDH conclut qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 8 de la Convention. (MC)
