Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne propose au Conseil de l’Union européenne la signature et la conclusion d’accords avec le Japon et Singapour (18 avril)
Accords UE-Singapour, Accord UE-Japon
Après avoir finalisé les négociations, la Commission a présenté l’accord de libre-échange ainsi que l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et Singapour. Ces accords constituent les 1eraccords bilatéraux de ce type conclus entre l’Union et un Etat membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. En outre, la Commission a annoncé que l’accord de partenariat commercial conclu avec le Japon constitue le plus important accord commercial bilatéral négocié par l’Union. Les accords commerciaux doivent être approuvés par le Conseil avant d’être transmis au Parlement européen. L’accord sur la protection des investissements avec Singapour devra, en outre, suivre une procédure de ratification par les Etats membres. (MS)
