Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a lancé un appel à contributions pour la rédaction d’un rapport d’évaluation sur le règlement (UE) 2017/1939 instituant le Parquet européen (26 septembre)
Le règlement de coopération renforcée instituant le Parquet met à la charge de la Commission la production d’un rapport évaluant la mise en œuvre et l’impact du règlement, ainsi que l’efficacité de l’action du Parquet et de ses pratiques professionnelles après 5 ans d’activité. La Commission invite donc les parties prenantes, et en particulier les avocats, à soumettre leurs observations concernant les règles relatives aux compétences du Parquet et à leur exercice, les règles de procédures applicables, ou encore la gouvernance du Parquet, et ce avant le 24 octobre 2024. (LF)
