Le Parquet européen est tenu à une obligation de motivation lorsqu’il refuse la nomination d’un candidat désigné par un Etat membre au poste de procureur européen délégué (10 juillet)
Arrêt Giuffrida c. Parquet européen, aff. T-676/22
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne a précisé les conditions entourant la nomination des procureurs européens délégués. En l’espèce, le collège du Parquet a rejeté la nomination de la requérante, désignée par son Etat membre pour occuper le poste de procureur européen délégué dans cet Etat. Le Tribunal rappelle que la motivation exigée par l’article 296 §2 TFUE doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’auteur de l’acte de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. En l’espèce, dans sa décision de rejet de la candidature, le Parquet s’est borné à indiquer le critère d’éligibilité qui n’a pas été rempli, sans fournir le détail et l’explication des raisons pour lesquelles ce critère ne l’était pas. Ces raisons figurent dans l’avis du groupe de travail spécialement constitué pour l’examen des conditions d’éligibilité du candidat désigné, mais cet avis n’a pas été joint à la décision et n’a donc pas été porté à la connaissance de la requérante. Celle-ci n’en a finalement été informée que dans le cadre de la procédure devant le Tribunal. Il juge donc que le Parquet a violé l’obligation de motivation et prononce l’annulation de la décision de rejet de la candidature. (AL)
