Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Parquet européen a publié son rapport annuel pour l’année 2023 (29 février)
Dans un 1er temps, le rapport revient sur les activités effectuées par les procureurs européens et procureurs européens délégués durant l’année écoulée afin de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Dans un 2ème temps, il communique des informations sur le fonctionnement interne du Parquet européen, notamment la gestion des ressources financières et les relations entre le Parquet européen et les autres institutions et agences de l’Union. Dans un 3ème temps, le rapport fournit des statistiques pour chaque Etat membre, dont la France, qui révèlent notamment que 51 enquêtes ont été ouvertes en 2023, et que les dommages estimés s’élèvent à 130,3 millions d’euros. (LA)
