Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours d’un député européen du parti politique français Front national visant à annuler la levée de son immunité parlementaire (1er décembre)
Arrêt Jalkh c. Parlement, aff. T-230/21
Le Tribunal observe tout d’abord que les vices de procédure dont se prévaut le requérant sont non fondés. Il retient, notamment, que celui-ci n’a pas démontré dans quelle mesure la décision aurait pu avoir un contenu différent s’il avait pu prendre copie du dossier. De même, le fait que le rapporteur en charge de la demande de levée de l’immunité ait une différence d’idéologie politique avec le requérant n’est pas de nature à affecter, en tant que telle, la procédure d’adoption de la décision. Ensuite, le Tribunal rappelle que les opinions et votes exprimés par les députés dans l’exercice de leur fonction sont couverts par l’immunité parlementaire au sens de l’article 8 du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne. Les faits de l’espèce ne relèvent cependant pas de cette catégorie. Enfin, le Tribunal relève qu’il n’y a eu aucune violation de l’article 9 du protocole n°7 dans l’affaire en cause et aucun cas de fumus persecutionis ne peut se déduire de la mention manuscrite, accolée à la formule de politesse dactylographiée, figurant sur la lettre du garde des Sceaux français transmettant la demande des autorités françaises. Partant, le recours est rejeté. (ND)
