Dans le cadre de la publication des réponses aux questions écrites préparées par les commissions parlementaires, le Commissaire à la Démocratie, la Justice et l’Etat de droit, Michael McGrath, a détaillé les priorités pour son mandat (23 octobre)
Réponses aux questions écrites
Interrogé sur la question du respect et de la prise en compte par la Cour de justice de l’Union européenne de la jurisprudence du Conseil de l’Europe, M. McGrath a affirmé qu’il encouragera activement le respect et la mise en conformité de l’Union avec les obligations découlant de la Convention. Il reconnaît par ailleurs le besoin pour la Commission de mobiliser davantage les instruments à sa disposition afin de garantir, surveiller et encourager le respect par les Etats membres de ces mêmes obligations. Il rappelle que la charge d’en assurer le respect repose avant tout sur le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, il souligne que la connexion qui existe entre la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention implique un contrôle de l’Union de la bonne application des décisions de la Cour EDH. C’est d’ailleurs, ce que fait le Rapport sur l’Etat de droit qui analyse, depuis 2023, le taux de mise en œuvre des décisions de la Cour EDH par les Etats membres et les institutions européennes. Enfin, concernant le projet d’adhésion de l’Union européenne à la Convention, M. McGrath a estimé que cela se fera très prochainement. (BM)
