L’obligation de présenter un certificat Covid à la charge des députés européens afin d’accéder aux bâtiments du Parlement européen ne constitue pas une atteinte disproportionnée à l’exercice de leur mandat (27 avril)
Arrêt Roos e.a. c. Parlement, aff. jointes T‑710/21, T‑722/21 et T‑723/21
Tout d’abord, le Tribunal de l’Union européenne estime que la décision du bureau du Parlement du 27 octobre 2021 sur des règles exceptionnelles conditionnant leur accès au lieu de travail à la présentation d’un certificat Covid valide, contenant des données personnelles relatives à leur état de santé, constitue une base juridique valable. En effet, cette décision prévoit des règles claires et précises qui établissent la portée et l’application de la mesure en cause. Ensuite, le Tribunal considère que la décision poursuit un objectif légitime et ne constitue pas un instrument manifestement inapproprié en période de pandémie. Dès lors, les principes de liberté et d’indépendance des députés ont été respectés. S’agissant du traitement des données personnelles, le Tribunal estime qu’il poursuit un objectif de protection de santé publique et qu’il n’est pas illicite ou déloyal. Enfin, si la décision attaquée peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des requérants, elle est nécessaire pour protéger la santé publique et limiter la propagation de la Covid-19. (HH)
