Parentalité / Droits de l’enfant / Proposition de règlement / Consultation publique (Leb 948)

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans un Etat membre de l’Union européenne dans tous les Etats membres (19 mai)

Consultation publique

L’objectif de cette proposition est d’atténuer les conséquences potentiellement négatives des situations transfrontières sur les droits de l’enfant, notamment en termes de pension alimentaire ou de succession. Ainsi, la Commission souhaite récolter des informations concernant la définition du problème et ses conséquences. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 11 août 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)

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