Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’avocat, la justice et l’environnement
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur une proposition de règlement visant la reconnaissance d’une parentalité établie dans un Etat membre de l’Union européenne dans tous les Etats membres (19 mai)
L’objectif de cette proposition est d’atténuer les conséquences potentiellement négatives des situations transfrontières sur les droits de l’enfant, notamment en termes de pension alimentaire ou de succession. Ainsi, la Commission souhaite récolter des informations concernant la définition du problème et ses conséquences. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 11 août 2021, en répondant à un questionnaire en ligne. (LT)
