Paquet TVA / Mise en œuvre / Proposition de règlement

La Commission européenne a publié, le 17 décembre 2009, une proposition de règlement portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite  « directive TVA »). Cette proposition de règlement a pour objet de prévenir des situations de double imposition qui pourraient découler d’interprétations divergentes des nouvelles règles issues du paquet TVA. Le paquet TVA, adopté en février 2008, est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Il énonce une règle générale selon laquelle une prestation de services réalisée en faveur d’un assujetti agissant en tant que tel est imposée dans le pays du preneur, alors qu’une prestation de services réalisée en faveur d’un non-assujetti est imposée dans le pays du prestataire. Par ailleurs, le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 11 décembre 2009, une directive qui modifie des dispositions techniques de la « directive TVA », suivie d’un corrigendum, publié le 16 décembre 2009. (EK)