Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 7 novembre dernier, une proposition modifiée du « Paquet télécom » afin de tenir compte du vote du Parlement européen du 24 septembre 2008. Cette proposition poursuit le projet de réforme des règles de l’Union européenne destiné à établir un marché unique des télécommunications stimulant la concurrence dans ce secteur et offrant davantage de droits aux consommateurs et aux entreprises. Ces nouvelles propositions seront soumises au Conseil des ministres des télécommunications le 27 novembre prochain. (CV)
