Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 17 octobre dernier, le « paquet forêts » qui consiste en une proposition de règlement sur l’exploitation illégale des forêts et une communication sur la déforestation. La proposition de règlement a pour objectif de lutter contre l’introduction de bois et de produits dérivés issus de récoltes illégales sur le marché communautaire en obligeant notamment les négociants à s’assurer de l’origine et de la légalité de leurs importations. La communication expose les orientations de l’Union européenne pour lutter contre la déforestation aux niveaux communautaire et international. (EK)
