Paiement en espèces / Administration publique / Restriction / Compétence normative / Arrêt de la Cour (Leb 935)

Un Etat membre de la zone euro peut restreindre la possibilité pour ses contribuables de payer en espèces une administration publique dès lors que cette restriction poursuit un but légitime (26 janvier)

Arrêt Johannes Dietrich et Norbert Häring c. Hessischer Rundfunk, aff. C-422/19 et C-423/19

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Bundesverwaltungsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne interprète la notion de « politique monétaire » comme une compétence exclusive de l’Union européenne et considère, ainsi, que seule l’Union a compétence normative en matière de cours légal reconnu aux billets de banque en monnaie unique. Cependant, les Etats membres peuvent restreindre l’obligation d’acceptation des billets en euro, dès lors, que la mesure est proportionnée et poursuit un but légitime. Selon la Cour, il est d’intérêt public d’éviter que le paiement de dettes aux autorités publiques soit traité sans que cela implique un coût déraisonnable pour l’administration, notamment lorsque le nombre de contribuables est élevé. Partant, la nécessité de garantir l’exécution d’une obligation de paiement imposée par les pouvoirs publics est susceptible de justifier une restriction aux paiements en espèces. (JC)