Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé une 2ème consultation publique relative à la révision du règlement (CE) 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (13 juillet)
Appliquant le Protocole de Montréal, le règlement a pour objet d’interdire l’importation, l’exportation et l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone. La présente consultation publique vise à améliorer l’efficacité et la cohérence du règlement tout en garantissant une prévention efficace des activités illégales, une surveillance accrue et l’actualisation des dispositions obsolètes. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au plus tard le 9 novembre 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (MLG)
