La Commission européenne a publié des propositions législatives visant à faciliter les voyages avec visa vers l’Union européenne et à améliorer l’accès légal à cette dernière (27 avril)
COM(2022) 658 final et COM(2022) 657 final
Les propositions de la Commission s’inscrivent dans le cadre du Pacte sur l’asile et la migration. D’une part, elle propose de numériser la procédure de délivrance des visas Schengen en supprimant la vignette-visa. Elle propose également de permettre la présentation de demandes de visa en ligne par l’intermédiaire d’une future plateforme. L’objectif est de faciliter les voyages avec visa à destination de l’Union. D’autre part et tout d’abord, la Commission propose de renforcer le cadre législatif concernant l’accès à l’Union par la révision de la directive 2011/98/UE sur le permis unique et de la directive 2003/109/CE sur les résidents de longue durée. L’objectif est d’accélérer et faciliter les procédures, ainsi que d’accroître certains droits, notamment au regard du regroupement familial. Ensuite, la Commission propose d’intensifier la coopération opérationnelle entre les Etats membres et avec les pays partenaires, et d’attirer des compétences et des talents pour mieux répondre aux besoins du marché du travail, notamment en mettant en place un réservoir de talents. Enfin, la possibilité de nouvelles voies de migration légale à moyen et long termes est en cours d’examen. (MAG)
