Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé 3 consultations publiques portant sur ses propositions législatives dans le cadre du pacte sur la migration et l’asile (2 octobre)
Consultation sélection des ressortissants d’Etats tiers, consultation situation de crise et force majeure, consultation gestion de l’asile et la migration
La Commission a publié le 23 septembre dernier son paquet sur l’asile et la migration comprenant 3 propositions de règlements. La Commission soumet ces dernières et leurs annexes à consultation. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, au tard le 1er décembre 2020. (MAB)
