Pacte budgétaire européen / Entrée en vigueur

Le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire est entré en vigueur, le 1^er janvier dernier, après ratification par douze Etats membres de la zone euro. Il avait été signé, le 2 mars 2012, par l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne, à l’exclusion du Royaume-Uni et de la République Tchèque. Le Traité vise à renforcer le pilier économique de l’Union économique et monétaire en adoptant un ensemble de règles destinées à favoriser la discipline budgétaire, à consolider la coordination des politiques économiques des Etats membres et à améliorer la gouvernance de la zone euro. Il instaure une règle d’équilibre budgétaire et prévoit des sanctions. A partir du 1^er mars 2013, un Etat membre ne pourra être bénéficiaire du Mécanisme européen de stabilité s’il n’a pas ratifié ce Traité. (SC)