Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 29 septembre dernier, une décision selon laquelle 19 Etats membres sont contraints de rembourser un montant global de 214,6 millions d’euros de dépenses irrégulières effectuées dans le cadre de la politique agricole commune. Ainsi, la France devra rembourser 48,1millions d’euros en raison d’une insuffisance des contrôles sur place et 22,9 millions d’euros du fait d’une application incorrecte des sanctions dans le domaine de la conditionnalité. (JMLB)
