Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a ouvert, le 14 juin dernier, 3 enquêtes formelles afin de savoir si certaines pratiques de Nike, Sanrio et Universal Studios en matière de licences et de distribution restreignent illégalement la vente transfrontière et en ligne de produits dérivés sous licence. La Commission devra examiner si ces 3 entreprises, en délivrant des licences sur les droits relatifs à certains produits dérivés, ont enfreint les règles de la concurrence de l’Union européenne en limitant la capacité des preneurs de licences à vendre des produits dérivés en ligne et hors ligne. La Commission rappelle néanmoins que l’ouverture d’une enquête ne préjuge pas de la culpabilité des entreprises concernées. (AG) Pour plus d’informations
