Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne lance une consultation publique afin d’évaluer les outils d’amélioration de la réglementation utilisés par la Commission européenne (17 juillet)
Cette consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur la question de savoir dans quelle mesure les différents outils d’amélioration de la réglementation utilisés par la Commission fonctionnent dans la pratique. Parmi ces outils, figurent l’évaluation de politiques et programmes existants, l’analyse d’impact et la consultation des parties concernées. Cet exercice porte sur les modifications et les actualisations apportées par les mesures adoptées en mai 2015 dans le cadre du programme « Mieux légiférer » relatives, notamment, à l’évaluation, l’analyse d’impact, la consultation des parties prenantes, et la mise en place d’un comité d’examen de la réglementation. Les tiers intéressés sont invités à soumettre leurs contributions, avant le 23 octobre 2018, en répondant à un questionnaire en ligne. (AB)
