Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une consultation publique sur une possible initiative de l’Union européenne concernant l’approvisionnement responsable en minéraux originaires de zones de conflits ou à risques (disponible uniquement en anglais). Les contributions permettront à la Commission de déterminer de quelle manière elle complètera les initiatives actuelles de vigilance et de soutien pour une bonne gouvernance dans le secteur minier, particulièrement à destination des pays développés frappés par un conflit. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 26 juin 2013, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
