La menace de licenciement faite au requérant visant à le dissuader de communiquer librement avec la Cour EDH et d’exercer un recours constitue une violation de la Convention (5 mars)
Arrêt Boškoćević c. Serbie, requête n°37364/10
Le requérant, un employé d’une société d’Etat, avait reçu une lettre de son employeur le menaçant de licenciement après qu’il ait déposé une requête devant la Cour EDH dans le cadre d’un litige portant sur des salaires impayés. Dans un 1er temps, la Cour EDH rejette l’argument du Gouvernement selon lequel il ne saurait être tenu responsable des actes de l’employeur du requérant, étant donné qu’il s’agissait d’un organisme public investi d’une mission d’intérêt public. Dans un 2nd temps, elle rappelle que l’efficacité du mécanisme de recours individuel prévu par la Convention doit être garantie en permettant aux requérants, déclarés ou potentiels, de communiquer librement avec elle sans que les autorités nationales ne les pressent en aucune manière de retirer ou modifier leurs griefs. En l’espèce, elle estime que la menace de licenciement subie par le requérant pour avoir saisi la Cour EDH, constitue une forme de pression. Partant, elle conclut à la violation de l’article 34 de la Convention. (LA)
