Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Allemagne pour ne pas avoir observé, dans le cadre d’une organisation internationale, la position adoptée par le Conseil (27 mars)
Arrêt Commission c. Allemagne, aff. C-620/16
Saisie d’un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour a jugé que l’Allemagne avait manqué à ses obligations en vertu de la décision 2014/699/UE et à l’article 4 §3 TUE prévoyant une obligation de coopération loyale entre les Etats membres de l’Union européenne. En ayant exprimé un vote distinct à celui de l’Union dans le cadre de la 25ème session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires, l’Allemagne a enfreint, selon la Cour, la position de l’Union définie dans sa décision et les modalités d’exercice du droit de vote qu’elle définissait. Selon elle, il s’ensuit que, par son comportement, l’Allemagne a porté préjudice à l’efficacité de l’action internationale de l’Union ainsi qu’à la crédibilité et à la réputation de cette dernière sur la scène internationale. (JJ)
