Le Conseil de l’Union européenne a autorisé la Commission européenne à ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un traité sur les dessins et modèles (11 octobre)
Décision (UE) 2024/2685 du Conseil
Depuis 2005, les 193 Etats membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (« OMPI ») ont entamé des discussions en vue d’harmoniser certaines procédures et formalités relatives aux demandes de dessins et modèles industriels afin de rendre leur enregistrement international plus simple et prévisible. Dans ce cadre, le Conseil a formellement autorisé la Commission à prendre part aux activités de négociation, lesquelles se tiendront en novembre 2024, en vue de la conclusion d’un traité multilatéral. Ces négociations seront conduites en concertation avec le groupe Propriété intellectuelle, désigné comme comité spécial sur le fondement de l’article 218 §4 TFUE. (BM)
