Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?

Entretiens européens à Bruxelles

Consulter ici

L’avocat, la justice et l’environnement

Nouvelle Edition de l’Observateur de Bruxelles

Consulter le dernier numéro ICI

Nouvelle chronique européenne

Ecouter

Nouvelle Edition du rapport annuel 2024

Consulter ci-dessous

Le dernier numéro du LEB

Consulter ici
précédent
suivant

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole / Modification / Règlement

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 novembre dernier, un règlement modifiant, au bénéfice des producteurs de lait et de produits laitiers, le règlement 1234/2007/CE, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole. Le nouveau règlement, non encore publié, a pour objectif d’aider les Etats membres à financer le processus de restructuration du secteur laitier au moyen du système de rachat de quotas. Les Etats membres sont autorisés à accorder une indemnité aux producteurs qui s’engagent à abandonner définitivement une partie ou la totalité de leur production laitière. (MR)

© 2020 Copyright DBF. All Rights reserved. Mentions légales / Politique de cookies