Opération de surveillance secrète / Conservation des données / Victime collatérale / Arrêt de la CEDH (Leb 980)

Voir le LEB

La réalisation d’opérations de surveillance et la conservation des données analytiques sans que cela ne soit prévu par la loi constituent une violation de l’article 8 de la Convention (23 juin)

Arrêt Haščák c. Slovaquie, requête n°58359/12

La Cour EDH décide d’appliquer l’arrêt Zoltán Varga (requête n°58361/12 et 2 autres) en ce que les griefs formulés par le requérant sont similaires. Elle constate que l’opération de surveillance menée par les services de renseignement, bien que disposant d’une base légale, présentait des insuffisances notamment au niveau interne. La Cour EDH considère qu’en l’espèce, les services de renseignement nationaux disposaient d’un pouvoir discrétionnaire illimité dans le cadre de la mise en œuvre des mandats de surveillance litigieux, et ce, en l’absence de toute mesure de protection contre les ingérences arbitraires. En outre, le requérant souligne que bien que n’étant pas personnellement visé par cette surveillance, aucune disposition législative ne protège les victimes collatérales de telles mesures. Il ajoute que l’enregistrement audio probablement réalisé par les services de renseignement a un statut juridique et pratique incertain. Comme dans l’affaire précédemment citée, elle relève que la conservation de documents analytiques n’est pas prévue par la loi. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 8 de la Convention. (LT)