Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’organe d’appel de l’organe de règlement des différends de l’OMC a publié, le 4 février dernier, un rapport, dans l’affaire DS 350 opposant les Communautés européennes aux Etats-Unis sur une méthode américaine de calcul des marges de dumping appelée « réduction à zéro » ou « zeroing ». Il confirme que cette méthode est contraire aux règles de l’OMC et invite les Etats-Unis à s’y conformer. (EK)
